L’inscription à des prestations encadrées de ÇA TROTT implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.

Considéré comme prestations :

• Expérience ou/et visite guidée à trottinettes électriques de nature culturelle, expérientielle ou de pleine nature et sportive

ART. 1 – INTERVENANTS

ÇA TROTT propose pour le compte de moniteurs salariés, indépendants ou gérant, l’encadrement et l’enseignement de disciplines sportives de pleine nature : balade guidée en trottinette électrique tout terrain.

Toutes les activités encadrées sont assurées par des guides diplômés d’état (B.E.E.S / D.E.J.E.P.S/ diplômés STAPS, BF1 enseignement moto, sport pour tous…)) dans leurs disciplines respectives et répondant à leurs obligations législatives (U.R.S.S.A.F, R.C.P, déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).

ART. 2 – INSCRIPTION ET RÉSERVATION

Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en remplissant le formulaire de réservation en ligne https://çatrott.com/fr/infos-contact  ou en vous adressant directement à ÇA TROTT par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., par téléphone 06.18.481.606 ou à l’accueil de notre base à PORT-VENDRES.

SORTIES COLLECTIVES : L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail de confirmation de réservation pour la sortie choisie.

SORTIES PRIVEES (institutions, entreprises, associations): L’inscription est effective à la réception de l’acompte correspondant à 40% du montant total de la prestation et d’un mail de confirmation de réservation pour la sortie choisie.

Dans les 2 cas, le solde sera réglé directement au professionnel en son nom propre, au début de l’activité.

ART. 3 – PRIX

Les tarifs de ÇA TROTT sont présentés sur le site Internet et sur le catalogue d’activités disponible à l’accueil.

Les prix comprennent : l’organisation, la prestation d’encadrement assurée par un guide diplômé et le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie.

Certains produits inclus la possibilité de prêt de matériel, sur simple demande (ex : gants)

Dans tous les cas, nous vous invitons à vous référer à la fiche technique du produit, disponible sur notre site web ou sur simple demande.

Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel (ex : remorque, gourde, porte bébé…), le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère personnel.

• Pour les sorties à la journée, les repas (pique-nique, eau, collation) sont à la charge du client, sauf mention contraire.
• Pour les sorties sur 2 jours, les frais annexes tels que les nuitées, les repas et les collations, sont à la charge du client et devrons être réglés directement auprès de l’hébergeur/restaurateur.

ART. 4 – MODE DE PAIEMENT

Pour les prestations d’encadrement, le règlement doit être réglé en ligne ou adressé directement au moniteur ou à la personne d’accueil, à l’attention de ÇA TROTT. Cette mention sera stipulée lors de la réservation.

Moyens de paiement acceptés : chèque, chèque vacances, virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.

ART. 5 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Nos activités trottinettes sont ouvertes à tous à partir de 14 ans.

A noter : suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, niveau technique, condition physique, etc.).

Ça Trott n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique en fonction des choix de parcours qu’il souhaite réaliser. Pour connaître ces conditions, veuillez-vous reporter aux fiches techniques des parcours (consultable sur notre site [https://catrott.com)

Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.

IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence

ART. 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

ÇA TROTT est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.

Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive et/ou de montagne. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.

La SAS ÇA TROTT est assurée en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et sa responsabilité ne pourra être engagée pour les activités réservées auprès d’autres prestataires, exemple lors des dégustations proposées par les partenaires de ÇA TROTT comme Terres des Templiers, Château Valmy, les Anchois Roques, les pêcheurs de Port-Vendres.

En cas d’accident corporel, la responsabilité de la SAS ÇA TROTT et du moniteur intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, forêt, falaise, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.

Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

En cas de vol ou de détérioration du matériel prêté, il peut être demandé au participant/client un dédommagement lié à l’usure ou un remboursement total du matériel.

Les professionnels (moniteurs) et la SAS ÇA TROTT ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, téléphone, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

ART. 7 – ANNULATION / INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

7.1 Annulation de la part du client

– Annulation d’une réservation à plus au moins 30 jours : remboursement total de l’acompte

– Annulation d’une réservation à plus ou moins 15 jours : l’acompte est conservé

– Annulation d’une réservation à moins de 3 jours : le solde sera exigé

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif, ÇA TROTT peut rembourser la somme versée, mais ne pourra être exigé par le client. Dans tous les cas, le client s’engage à avertir ÇA TROTT de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.

7.2 – Interruption pendant la prestation

En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

ART. 8 – ANNULATION / EXCLUSION DU FAIT DE ÇA TROTT

8.1 – Annulation

Les moniteurs de ÇA TROTT se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.

L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, incendier, lâchers d’eau EDF, crues …) ou pour tout autre cas de force majeur. Dans ce cas, une activité de remplacement sera proposée dans la mesure du possible ou une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants (- de 3 personnes), les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

8.2 – Exclusion

Les moniteurs de ÇA TROTT se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

ART. 9 – RENDEZ-VOUS

Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quel que soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous encadre, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les moniteurs partent en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

ART. 10 – ENCADREMENT DES JEUNES (MINEURS)

• Mineurs non accompagnés :

Les mineurs de moins de 14 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités dites « collectives ».

• Les mineurs de 14 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les activités dite « collectives », sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, ..)

Dans ce cas une autorisation parentale sera signée par le représentant légal le jour de l’activité.

Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site (falaise, forêt, etc), le transport du mineur devra être assuré le représentant légal.

• Mineurs dans le cadre CVL / CLSH / Scolaire :

L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et à la SAS ÇA TROTT, pour chaque participant (jeune et animateur)

– une attestation de natation de 25 mètres et de capacité à s’immerger,

– la fiche sanitaire de chaque participant.

D’autre part, ÇA TROTT s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à l’organisation du séjour/ de la sortie (habilitation DDCSPP, assurances, diplômes des encadrant, etc.)

L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation qui la limite à 8 jeunes et 1 animateur (maximum). Chaque groupe de mineurs doit être accompagné de 2 adultes dont un animateur du centre et le moniteur encadrant l’activité.

ART 11. BON CADEAU

Le bon cadeau est effectif à la réception de la totalité du montant de la prestation.

Le bon de commande est nominatif. Toutefois il peut être transmissible à la personne de votre choix sous condition de nous prévenir en amont pour modifier les coordonnées du nouveau bénéficiaire.

Le bénéficiaire du bon cadeau doit obligatoirement nous contacter pour réserver la sortie.

L’activité du bon cadeau est remplaçable par une autre activité proposée par ÇA TROTT, sous réserve que la valeur de cette dernière soit inférieure ou égale à l’activité mentionnée sur le bon cadeau. En revanche il est possible de réaliser une activité d’un montant supérieur en payant la différence.

ATTENTION : Le bon cadeau à une date de péremption. Passé la durée de validité (année en cours), la prestation sera considérée comme exécutée et ne pourra être reportée. Le bénéficiaire et/ou l’acheteur, ne pourront prétendre à un quelconque remboursement ou indemnité.

Le bon cadeau et le document nominatif sont à présenter le jour de la sortie au moniteur en charge de la séance.

La sortie sera garantie dans le cas où le nombre minimum de participants requis est assuré et dans le cas où les conditions climatiques permettent la bonne pratique de l’activité.

ART. 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

ART. 13  – DONNÉES PERSONNELLES

En souscrivant au contrat de location ÇA TROTT, des informations à caractère personnel peuvent être recueillies par la SAS ÇA TROTT et enregistrées via son module de réservation en ligne, ou via par voie papier à la signature du contrat de location sur place. Ces informations comportent le nom, le prénom, le code postal et la ville, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail du souscripteur. Les données personnelles pertinentes sont destinées aux représentants de ÇA TROTT pour traiter la réservation. Ponctuellement, ÇA TROTT sera amenée à utiliser les adresses mail enregistrées afin de communiquer sur ses offres du moment. Le souscripteur est responsable de l’exactitude des informations saisies sur les formulaires de réservation. Les informations liées aux personnes de moins de 16 ans doivent être remplies avec le consentement de leur responsable légal. ÇA TROTT conserve les données personnelles de ses locataires uniquement aux fins auxquelles elles ont été recueillies, notamment la satisfaction de toute exigence légale ou comptable. La société ÇA TROTT s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses clients à une société extérieure, hors requête d’une autorité habilitée par la loi et dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Pour toute question ou plainte concernant la façon dont nous traitons vos données personnelles, veuillez nous contacter en envoyant un e-mail à contact@çatrott.com

ART. 14  – DROIT A L’IMAGE

Le souscripteur autorise le droit à l’image à la société ÇA TROTT pour diffusion des images, photos et films captés pendant la sortie sur tous ses supports de communication médias. Si les participants refusent le droit à l’image, aucun média ne sera pris pendant la sortie avec des appareils photos appartenant aux ÇA TROTT

B - LOCATION DE MATÉRIEL VÉLOS & ACCESSOIRES

ART.1 – OBJET

Les présentes conditions générales encadrent la location d’un vélo, conclue entre l’entreprise SAS ÇA TROTT, ci-après dénommée « le Loueur » et le souscripteur du contrat de location, ci-après dénommé « le Locataire ».

Ÿ Toute location implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.

Ÿ Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter sans réserve.

Ÿ Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que celles- ci peuvent être susceptibles de subir des modifications.

Ÿ Dans ce cas, les conditions générales applicables seront celles en vigueur :

en cas de réservation : au moment où le locataire effectue sa réservation,

en cas de mise à disposition immédiate du matériel : à la date fixée sur le contrat de location.

Ÿ Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat.

ART.2 – CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

Ÿ Le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’un document justificatif de l’identité du locataire dont la copie pourra être conservée.

Ÿ Le locataire se déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. Il s’engage à ne pas utiliser le vélo au-delà de ses capacités. Le loueur ne pourra être tenu responsable des dommages dus à l’inaptitude du locataire.

Ÿ Le preneur doit être majeur le jour de la prise de possession du matériel.

ART.3 – RESERVATIONS

Ÿ Le loueur confirmera au client l’acceptation de sa réservation par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier aura communiqué ou par la signature d’un bordereau de livraison de sa part. Le contrat de location ne sera conclu qu’à compter de la signature des deux parties.

Ÿ Le loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute réservation :

• à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour louer,
• à toute personne ne pouvant verser le dépôt de garantie visé par les dispositions de l’article 14 des présentes,
• en cas d’indisponibilité du matériel demandé.

Ÿ Les mentions indiquées par le locataire, lors de la saisie des informations inhérentes à sa réservation l’engage. Le loueur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie commises par le client et de leurs conséquences, notamment des retards de livraison ou de l’impossibilité de livraison que ces erreurs pourraient engendrer.

ART.4 – RETRACTION

Ÿ En cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la réservation, pour exercer son droit de rétractation.

Ÿ Ce droit de rétractation ne pourra plus être exercé si le client a pris possession du matériel.

Ÿ Toute demande de rétractation doit être notifiée au loueur directement à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou à l’adresse suivante :

ÇA TROTT, 19 rue du Palau, 66480 Maureillas las Illas

Ÿ Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

ART.5 – ANNULATION ET MODIFICATION

Ÿ Le locataire a la faculté d’annuler sa réservation, en dehors du délai légal de rétractation, dans les conditions suivantes :

>  En cas d'annulation plus de 96 heures avant le début de la réservation, vous serez remboursé 100% du montant total de la réservation vous sera remboursé.

> Si vous annulez entre 48 heures et 96 heures avant le début de la réservation, 50% du montant total de la réservation vous sera remboursé.

> Enfin, pour toute annulation effectuée moins de 48 heures avant le début de la réservation, 0% du montant total de la réservation vous sera remboursé.

Ÿ L’éventuel remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande d’annulation.

Ÿ Le locataire a la faculté de modifier sa réservation, gratuitement, sous réserve d’en informer le loueur au moins 48 heures avant le début du jour de la location. Le locataire reconnaît à cet égard que de nouveaux prix de location peuvent s’appliquer notamment en fonction de la date, de la durée et du matériel choisis.

ART.6 –PRISE D’EFFET & DURÉE DU CONTRAT

Ÿ Le contrat de location prend effet lors de la mise à disposition effective du matériel, après paiement intégral.

Ÿ Les risques sont transférés lors de la remise du vélo et des éventuels accessoires au locataire, qui en assumera la garde sous son entière responsabilité.

Ÿ La location et la garde du matériel prennent fin lors de la remise effective de la totalité du matériel loué en agence.

ART.7 – PROLONGATION DE LA DURÉE DE LOCATION

Une prolongation du contrat de location est uniquement possible avec l’assentiment du loueur avant la fin du contrat de location en cours. Le loueur peut refuser cette prolongation.

ART.8 – ÉVICTION DU LOUEUR

Ÿ Le matériel loué reste la propriété exclusive du vendeur.

Ÿ Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie.

Ÿ Le client s’engage, d’une façon générale à ne consentir à l’égard du matériel aucun droit au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

ART.9 – MISE A DISPOSITION

Une fois votre réservation finalisé votre équipement est réservé et prêt à être récupéré à la date et à l'heure que vous avez choisies lors de la réservation.

Nous recommandons d'arriver un peu à l'avance pour avoir le temps de vérifier l'équipement et de poser toutes les questions nécessaires. Si vous avez besoin de récupérer l'équipement plus tôt ou plus tard que prévu, veuillez nous contacter directement pour vérifier la disponibilité et nous ferons de notre mieux pour accommoder votre demande.

Veuillez noter que pour des raisons de disponibilité et de gestion des stocks, il est important de respecter les dates et horaires de récupération et de retour de l'équipement que vous avez indiqué lors de la réservation.

Ÿ  En cas d’absence de vélos disponibles, le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de location.

Ÿ  Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté ni de leurs conséquences directes ou indirectes. Il n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Ÿ Le locataire reconnaît avoir été personnellement invité à vérifier le matériel lors de sa mise à disposition. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature. À défaut de réserves, le vélo ainsi que les éventuels accessoires qui lui sont confiés, sont réputés être en parfait état de fonctionnement et d’entretien.

ART.10 – RESTITUTION DU VÉLO

Ÿ Le vélo doit impérativement être restitué par le locataire dans le même point de location, à l’échéance contractuelle. Si le locataire souhaite prolonger la location, un nouveau contrat devra être établi en agence. Toute restitution tardive sera facturée (Tarif d’une demi-journée X nombre de demi-journées de retard).

Ÿ Le locataire s’engage à restituer le matériel (vélo et éventuels accessoires) dans un état identique à celui dans lequel il l’a trouvé, en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de restitution du matériel en mauvais état, le locataire devra s’acquitter du montant de la remise en état. Pour des raisons de sécurité, le locataire s’engage à signaler au loueur les chocs subis par les casques.

Ÿ Le matériel loué devra être rendu en bon état de propreté. À défaut, un nettoyage pourra être facturé (10 euros).

Ÿ En cas de retard, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer, conformément à nos conditions générales de location.

Si vous pensez que vous ne serez pas en mesure de rendre l'équipement loué à la date et l'heure prévues, nous vous conseillons de nous contacter le plus tôt possible.

Nous comprenons que des imprévus peuvent arriver. Toutefois, pour éviter ces éventuelles pénalités, nous vous encourageons à planifier soigneusement votre location et à respecter les horaires prévus.

ART.11 –PRÊT ET SOUS-LOCATION

Ÿ Le vélo et les éventuels accessoires ne peuvent être utilisés que par le signataire du contrat, qui s’engage à ne pas les prêter.

Ÿ La sous-location du matériel est strictement interdite.

ART.12 – PRIX ET PAIEMENT

Ÿ Les tarifs de location sont affichés dans l’agence de location ÇA TROTT et sur le site internet www.catrott.com

Ils sont déterminés en fonction de la gamme de matériel, de la formule et de la durée de location choisie.

Ÿ L’ensemble de la prestation est réglée par le locataire dans les conditions suivantes :

• en cas de mise à disposition immédiate du matériel : au moment de la conclusion du contrat de location,
• en cas de réservation : au moment de la réservation. (en ligne ou par téléphone)

Ÿ Les modes de règlement acceptés sont : virement bancaire, chèque vacances, chèque vacances connect, carte bancaire et espèces.

ART.13 – DÉPÔT DE GARANTIE

Dans tous les cas, lors de la signature du contrat, un dépôt de garantie sera demandé au locataire lors de la réservation. Le montant du dépôt de garantie n’est pas encaissé à cette date. Il ne sera encaissé qu’en cas de manquement à une obligation des présentes conditions générales de location constaté lors de la restitution du matériel loué. Le dépôt de garantie sera libéré à la fin de votre Contrat de location en l’absence de coûts supplémentaires.

Il est expressément convenu que le montant du dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité.

> Vélo électrique                                400.00 euros

> Vélo enfant                                     80.00 euros

> Siège bébé                                       30.00 euros

> Sacoche                                           30.00 euros

ART.14 – UTILISATION

Ÿ Le locataire est tenu de porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo. Le port du casque est très vivement recommandé par le loueur et est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. Le loueur décline toute responsabilité en cas de non utilisation des éléments de sécurité.

Ÿ Le locataire est autorisé à utiliser librement le vélo, pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable et conforme à sa destination, ce qui exclut notamment :

• son utilisation sur des terrains ou dans des conditions susceptibles d’endommager le vélo (interdiction notamment d’utiliser le vélo sur les plages dans les chemins accidenté de type vtt),
• toute utilisation pouvant mettre en danger l’utilisateur ou des tiers,
• tout démontage ou toute tentative de démontage de tout ou partie du vélo.

Ÿ Le locataire n’utilise pas le vélo dans le cadre de compétitions ou d’essais, même sur circuit privé.

Ÿ Le locataire s’engage à utiliser la chose louée avec prudence.

Ÿ Le locataire s’engage à respecter scrupuleusement le code de la route. Il s’interdit formellement d’utiliser le vélo sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, ou à des fins illicites.

Ÿ De manière générale, le locataire s’engage à se conformer à l’intégralité des obligations légales et réglementaires en vigueur.

Ÿ Il est interdit au locataire :

• de modifier le cycle ainsi que ses accessoires et/ou d’effectuer des réparations, hormis la réparation d’une crevaison
• de transporter un passager, à l’exception d’un enfant en bas âge, à la condition qu’il soit installé dans un siège agréé.

Ÿ Lors du stationnement du matériel sur la voie publique, le locataire s’engage à systématiquement attacher le cadre de son vélo à un support fixe (type barrière), avec un antivol.

ART.15 – ENTRETIEN

Les frais liés à l’usure normale sont à la charge du loueur.

Ÿ L’entretien du vélo est à la charge du locataire pendant toute la durée du contrat. On entend par entretien toute intervention ne nécessitant pas le remplacement d’une pièce (ex : gonflage des pneus, resserrage de la visserie…).

ART.16 – RÉPARATION

Ÿ  En cas de nécessité de réparation en cours de location, le locataire devra impérativement:

• cesser immédiatement d’utiliser le matériel,
• prévenir immédiatement le loueur (et, en tout état de cause, dans un délai maximal de 24 h),
• ne pas effectuer lui-même de réparations sur le vélo,
• ne pas faire effectuer de réparations par un tiers,
• payer les pièces et la main d’œuvre nécessaires à la réparation (hors réparations liées à l’usure normale).

Ÿ  Le client reconnaît avoir pris connaissance des tarifs des pièces détachées et prestations facturées, affichées dans le point de location de vélos. Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au moment de la réalisation des réparations.

Ÿ  Seul le loueur est apte à juger si une réparation :

• relève de l’entretien dû à l’usure normal du vélo et est par conséquent à la charge du loueur,
• ou si la réparation est due à des dommages subis par le matériel pendant la location et est par conséquent à la charge du locataire.

Ÿ  Le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou immobilisation du vélo en cas de réparation.

ART.17 – RÉSILIATION

Ÿ  En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations contractuelles, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location, à tout moment, sans préavis, ni indemnités.

Ÿ  Le locataire devra immédiatement restituer le vélo et les éventuels accessoires au loueur, en bon état d’entretien et de fonctionnement.

Ÿ  Jusqu’à restitution, le client reste responsable du matériel qu’il a en sa possession et des obligations qui lui incombent en application des présentes.

ART.18 – RESPONSABILITÉ

Le preneur s'engage à utiliser le matériel loué avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément au code de la route et aux règles de sécurité routières. Le preneur est toujours responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué (article 1242 du code civil). La SAS ÇA TROTT ne peut être tenue responsable en cas de dommages causés ou subis par le preneur au cours de l’utilisation du matériel loué.

Ÿ L’utilisation en compétition ou pour une conduite analogue à une compétition est interdite. Lors de dommages dus à un accident, de perte, de vol ou de traitement inapproprié du matériel, le preneur est responsable des coûts de réparation.

Ÿ En cas de dommage total ou de perte, le preneur est responsable de la valeur de remplacement du matériel, celle-ci facturée conformément aux tarifs en vigueur et affichés en magasin.

Ÿ  Le locataire supporte les conséquences des infractions au code de la route ou à toute autre réglementation en vigueur qui lui sont imputables et remboursera au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Ÿ  Il est responsable des dégradations subies par le matériel et/ou dommages corporels ou matériels causés à l’occasion de l’utilisation du matériel loué dont il a la garde, consécutifs à sa maladresse, sa négligence, sa faute ou liées à une utilisation non conforme.

Ÿ  En cas de vol, une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie doit être faite par le locataire dans un délai de 24 heures et le loueur doit en être immédiatement averti. Si le locataire justifie d’un dépôt de plainte, le loueur établira une facture, d’un montant égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques, au nom du locataire, afin que celui-ci recoure à son assurance. Le montant sera restitué au locataire si le vélo est retrouvé en bon état de fonctionnement, déduction faite des éventuelles réparations. Si le locataire ne justifie pas d’un dépôt de plainte, le règlement égal à la valeur neuve d’un vélo disposant des mêmes caractéristiques techniques sera exigible immédiatement. A défaut, le loueur se réserve le droit d’engager toutes poursuites, notamment judiciaires, pour obtenir le paiement.

Ÿ  En cas de vol par le locataire, le loueur se réserve le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes et d’exercer toutes actions en justice à l’encontre du locataire, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Ÿ Le loueur est tenu de la garantie des vices cachés du matériel loué.

ART.19 – ASSURANCES

Ÿ  Le locataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile individuelle, et s’engage à présenter une attestation à première demande.

Ÿ  Cette assurance pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dégradations et pour l’intégralité des dommages que le locataire pourra causer à l’occasion de l’utilisation et de la détention du vélo, jusqu’à la restitution de celui-ci au point de location.

Ÿ  Le locataire peut réduire sa responsabilité́ financière en cas de dommages, de vol ou d’incendie en souscrivant préalablement à la prise de possession du matériel, aux assurances optionnelles proposées par le loueur.

Ÿ  Le loueur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA

Sur simple demande, une attestation d’assurance sera remise au locataire.

ART.20 – REGLEMENT ET LITIGES

Ÿ  Le présent contrat de location (dispositions particulières et dispositions générales) est soumis au droit français.

Ÿ  Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

Ÿ  Si le locataire a loué le matériel en qualité de commerçant, les litiges entre le locataire et le loueur seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de la Rochelle.

ART.21 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Ÿ  La société ÇA TROTT collecte les données de ses clients avec pour objectif la création de leur compte, la gestion et le suivi de la relation, la réalisation de la prestation.

20.2 Les clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant, qu’il est possible d’exercer en écrivant à la société SAS ÇA TROTT, à l’adresse suivante :

SAS ÇA TROTT
19 rue du Palau

66480 Maureillas Las Illas

Et en joignant une copie d’un justificatif d’identité.